Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ELLEVATE CONSULTING et ses clients, définissant les conditions de vente de services digitaux.
1. Présentation de l'entreprise
ELLEVATE CONSULTING
Société par actions simplifiée au capital de 1000,00 €
Immatriculée au RCS sous le numéro 931899090
Adresse du siège : 85 Rue Gallieni, 95170 Deuil-la-Barre
Contact : contact@ellevate-consulting.fr
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ELLEVATE CONSULTING (ci-après "l'Agence") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre de la fourniture de services de conseil en relations publiques et communication.
3. Acceptation des CGV
Toute commande de services passée auprès de l'Agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
4. Commandes et devis
4.1 Processus de commande
Les devis proposés par l'Agence sont réalisés gratuitement et sans engagement.
4.2 Bon de commande
Une fois le devis accepté par le Client, celui-ci doit signer un bon de commande. À partir de la signature du bon de commande, le Client est tenu de régler l'intégralité du montant de la commande avant que l'Agence ne commence la réalisation des services.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Fixation des prix
Les prix des services sont déterminés sur la base des devis établis par l'Agence et acceptés par le Client.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement intégral de la commande est exigé dès la signature du bon de commande. Aucun travail ne débutera avant le règlement complet de la somme due.
5.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10% du montant dû seront appliquées par mois de retard.
6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la nature des services demandés. L'Agence s'efforce de respecter les délais convenus, mais ne peut être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Responsabilité
7.1 Limitation de responsabilité
L'Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'exécution des prestations.
7.2 Garanties
L'Agence s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux standards professionnels en vigueur.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, en cas de rétractation après paiement, l'Agence se réserve le droit de conserver 10% du montant payé en raison du temps et des ressources déjà investis dans le projet. Si nous avons lancé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation avec l’accord explicite du client et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation, alors le droit de rétractation ne s’applique plus une fois la prestation terminée.
9. Résiliation
En cas de résiliation d'une commande par le Client après acceptation du devis et paiement intégral, ce dernier sera redevable de frais de résiliation calculés en fonction de l'avancement du projet, avec un minimum de 25% du montant total du devis à titre de dédommagment des frais engagés.
10. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées par l'Agence est transférée au Client une fois la prestation de services entièrement livrée et payée. Ce transfert inclut l'intégralité des droits d'auteur et d'utilisation sur les créations livrées (site internet, logo, contenus de community management, etc.).
11. Confidentialité
L'Agence s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et nécessaires à la réalisation des prestations.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents du siège social de l'Agence.
13. Modifications des CGV
L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de ces modifications avant leur entrée en vigueur.